Glossary entry

Spanish term or phrase:

con cuanto material o jurídicamente las integre y pertenezca

French translation:

avec tout ce qui les compose et leur appartient matériellement ou juridiquement parlant

Added to glossary by Martine Joulia
Dec 4, 2012 13:42
11 yrs ago
3 viewers *
Spanish term

con cuanto material o jurídicamente las integre y pertenezca

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour à tous,

Il s'agit d'un acte de vente de plusieurs propriétés.

ESTIPULACIONES
PRIMERA.- COMPRAVENTA.- LA MERCANTIL XXX vende y entrega a DON Y y DOÑA Z, compran y adquieren por mitad y en proindiviso el pleno dominio de las fincas descritas en el expositivo I de esta escritura, con cuanto les sea accesorio e inherente.
Las fincas se transmiten como cuerpos ciertos, ***con cuanto material o jurídicamente las integre y pertenezca***, libres de cargas y arrendamientos, en el estado de pago de contribuciones e impuestos que ha sido reseñado anteriormente y son conocidas por ambas partes contratantes en su totalidad.

Pourriez-vous m'aider à comprendre et à formuler correctement la partie entre *** ?

D'avance merci à tous :)
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Proposed translations

3 hrs
Selected

avec tout ce qui les compose et leur appartient matériellement ou juridiquement parlant

...avec tout ce qui les compose et leur appartient, matériellement ou juridiquement parlant, ... / du point de vue matériel ou juridique
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup à toutes les deux :) J'ai finalement opté pour cette solution."
2 days 21 hrs

tout ce qui les intègre ou appartient compris, tant matériellement que juridiquement.

tout ce qui les intègre ou appartient compris, tant matériellement que juridiquement.
//
tout ce qui les intègre ou appartient, tant matériellement que juridiquement, y compris.
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