Glossary entry (derived from question below)
Dec 7, 2006 09:35
17 yrs ago
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Italian term
destinazione
Italian to French
Law/Patents
Construction / Civil Engineering
Contratto premilinare di vendita
Bonjour,
Dans un compromis de vente, je me retrouve confronté à l'expression "per legge et destinazione".
Voici le contexte:
Il presente contratto (...) comprende accessori, pertinenze et le relative ragioni condominiali sugli enti e spazi comuni ***per legge e destinazione***.
J'ai bien l'impression qu'il existe une expression consacrée en juridique, mais je ne parviens pas à la trouver sur Internet...
Merci et bonne journée !
Aegis
Dans un compromis de vente, je me retrouve confronté à l'expression "per legge et destinazione".
Voici le contexte:
Il presente contratto (...) comprende accessori, pertinenze et le relative ragioni condominiali sugli enti e spazi comuni ***per legge e destinazione***.
J'ai bien l'impression qu'il existe une expression consacrée en juridique, mais je ne parviens pas à la trouver sur Internet...
Merci et bonne journée !
Aegis
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | affectation |
Francine Alloncle
|
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
affectation
affectation = destination à une utilisation donnée
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Comment: "C'est ce que je pensais mettre, mais je préfère avoir confirmation. Merci mille fois !"
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