attestation de fourniture de déclarations sociales

Spanish translation: certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:attestation de fourniture de déclarations sociales
Spanish translation:certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales
Entered by: maría josé mantero obiols

22:21 Aug 2, 2010
French to Spanish translations [PRO]
Law/Patents - Medical: Health Care
French term or phrase: attestation de fourniture de déclarations sociales
En un contrato de prestación de servicios francés:

"YY communiquera une *attestation de fourniture de déclarations sociales* émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant..."

Gracias por vuestra ayuda
maría josé mantero obiols
France
Local time: 13:08
certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales
Explanation:
Mª José, espero que te sirva de ayuda el siguiente párrafo:

«Pour lutter contre la dissimulation d’activité ou « travail au noir », l’article L 324-14 du code du travail prévoit que le donneur d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales. [...] Le donneur d’ouvrage doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois : [...] une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.»
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Eva Llamas
Spain
Local time: 13:08
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4certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales
Eva Llamas


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Explanation:
Mª José, espero que te sirva de ayuda el siguiente párrafo:

«Pour lutter contre la dissimulation d’activité ou « travail au noir », l’article L 324-14 du code du travail prévoit que le donneur d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales. [...] Le donneur d’ouvrage doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois : [...] une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.»

Eva Llamas
Spain
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