Glossary entry

Spanish term or phrase:

acta de manifestaciones

French translation:

acte de déclaration

Added to glossary by Catherine Laporte
Mar 2, 2007 07:25
17 yrs ago
23 viewers *
Spanish term

acta de manifestaciones

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
Il s'agit d'un document qu'une partie doit remettre dans le cas d'une action en justice.

Proposed translations

+1
9 mins
Selected

acte de déclaration

Une option... je ne sais pas s'il s'agit de cela exactement, il faudrait un peu plus de contexte..
Peer comment(s):

agree Claude Orquevaux (X)
14 mins
Merci Claude!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
384 days

déclaration devant notaire

Comme il n'est jamais trop tard pour bien faire... voici ma petite contribution :-)
(la question a été posée il y a longtemps déjà, et a déjà été fermée, mais je travaile ces jours-ci dans un contexte assez semblable, et c'est ce qui me vient à l'esprit)
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search