Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
acta de manifestaciones
French translation:
acte de déclaration
Added to glossary by
Catherine Laporte
Mar 2, 2007 07:25
17 yrs ago
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Spanish term
acta de manifestaciones
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Il s'agit d'un document qu'une partie doit remettre dans le cas d'une action en justice.
Proposed translations
(French)
3 +1 | acte de déclaration | Catherine Laporte |
4 | déclaration devant notaire | Isabelle López T. |
Proposed translations
+1
9 mins
Selected
acte de déclaration
Une option... je ne sais pas s'il s'agit de cela exactement, il faudrait un peu plus de contexte..
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci"
384 days
déclaration devant notaire
Comme il n'est jamais trop tard pour bien faire... voici ma petite contribution :-)
(la question a été posée il y a longtemps déjà, et a déjà été fermée, mais je travaile ces jours-ci dans un contexte assez semblable, et c'est ce qui me vient à l'esprit)
(la question a été posée il y a longtemps déjà, et a déjà été fermée, mais je travaile ces jours-ci dans un contexte assez semblable, et c'est ce qui me vient à l'esprit)
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