Glossary entry (derived from question below)
română term or phrase:
capatul principal de cerere
franceză translation:
le chef principal d'une demande
română term
capatul principal de cerere
5 | le chef (principal) d'une demande |
A. I.-Eberlé
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5 | le principal chef de demande |
Ioana LAZAR
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Chef de demande |
Ioana LAZAR
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Feb 13, 2010 08:12: A. I.-Eberlé changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/993554">Alina Seremet's</a> old entry - "capatul principal de cerere"" to ""le chef (principal) d\'une demande""
Proposed translations
le chef (principal) d'une demande
Capat = bucatica dintr-un tot, ~de cerere, pretentie distncta într-o actiune introdusa la o instata de judecata
1. ~=bout, conclusion, partie, période, tête
le chef de demande
http://portail.atilf.fr/cgi-bin/getobject_?a.18:125:7./var/artfla/encyclopedie/textdata/image/
le principal chef de demande
Sursa:
http://www.journaldunet.com/management/dossiers/0604132prudh...
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Note added at 14 heures (2010-01-27 14:11:58 GMT)
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"12. Peut-on faire appel d’une décision des Prud’hommes ?
Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4 000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret évolue chaque année."
Sursa :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/relations-pro...
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Note added at 14 heures (2010-01-27 14:12:59 GMT)
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"6. La procédure de départage
Le bureau de jugement est alors présidé par un juge d'instance professionnel, appelé juge « départiteur », pour permettre de dégager une majorité. Si la décision ne semble pas fondée et si le principal chef de demande porte sur une somme supérieure à 4 000 euros (somme fixée par décret en septembre 2005), il est possible de faire appel dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la notification du jugement."
Sursa:
http://www.01men.com/editorial/347696/carriere-professionnel...
Reference comments
Chef de demande
Chef de demande, signifie un des objets d'une demande déjà formée en justice, ou que l'on se propose de former. Chaque chef de demande fait ordinairement un article séparé dans les conclusions de l'exploit ou de la requête; cependant quelquefois les conclusions englobent à la fois plusieurs objets. Les affaires qu'on appelle de petits commissaires, font celles où il y a trois chefs de demande; & les affaires de grands commissaires, celles où il y a au moins six chefs de demande au fond."
Sursa: http://portail.atilf.fr/cgi-bin/getobject_?a.18:125:7./var/a...
Discussion