Glossary entry

română term or phrase:

capatul principal de cerere

franceză translation:

le chef principal d'une demande

Added to glossary by A. I.-Eberlé
Jan 26, 2010 23:17
15 yrs ago
7 viewers *
română term

capatul principal de cerere

din română în franceză Legislaţie/Brevete Juridic (general)
Extras dintr-o sentinta de divort: instanta va admite capatul principal de cerere.
Change log

Feb 13, 2010 08:12: A. I.-Eberlé changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/993554">Alina Seremet's</a> old entry - "capatul principal de cerere"" to ""le chef (principal) d\'une demande""

Discussion

A. I.-Eberlé Jan 27, 2010:
Alina, în textul dvs. cum este formulat textul din documentul dvs ? instanta va admite capatul principal de cerere ? sau instanta va admite principalul capat de cerere ?

Proposed translations

8 ore
Selected

le chef (principal) d'une demande

Chef= Chaque point particulier d'un litige, sur lequel le juge a statué ("chef d'un jugement") ou devra statuer ("chef d"une demande")
Capat = bucatica dintr-un tot, ~de cerere, pretentie distncta într-o actiune introdusa la o instata de judecata
1. ~=bout, conclusion, partie, période, tête
Example sentence:

le chef de demande

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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Multumesc, Aurelia"
14 ore

le principal chef de demande

"Si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant 4.000 euros, il est possible de faire appel."

Sursa:
http://www.journaldunet.com/management/dossiers/0604132prudh...

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Note added at 14 heures (2010-01-27 14:11:58 GMT)
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"12. Peut-on faire appel d’une décision des Prud’hommes ?

Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4 000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret évolue chaque année."

Sursa :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/relations-pro...

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Note added at 14 heures (2010-01-27 14:12:59 GMT)
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"6. La procédure de départage

Le bureau de jugement est alors présidé par un juge d'instance professionnel, appelé juge « départiteur », pour permettre de dégager une majorité. Si la décision ne semble pas fondée et si le principal chef de demande porte sur une somme supérieure à 4 000 euros (somme fixée par décret en septembre 2005), il est possible de faire appel dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la notification du jugement."

Sursa:
http://www.01men.com/editorial/347696/carriere-professionnel...
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Reference comments

14 ore
Reference:

Chef de demande

"Chef de demande, (Page 3:271)

Chef de demande, signifie un des objets d'une demande déjà formée en justice, ou que l'on se propose de former. Chaque chef de demande fait ordinairement un article séparé dans les conclusions de l'exploit ou de la requête; cependant quelquefois les conclusions englobent à la fois plusieurs objets. Les affaires qu'on appelle de petits commissaires, font celles où il y a trois chefs de demande; & les affaires de grands commissaires, celles où il y a au moins six chefs de demande au fond."

Sursa: http://portail.atilf.fr/cgi-bin/getobject_?a.18:125:7./var/a...
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