French to German Bus/Financial Law: Taxation & Customs

Je sousignée
au titre du contrat d'assurance souscrit auprès de SOGECAP

Déterminant une assiette de prélèvement égale à : 10 684,29 euros

Pour mémoire: Plafond d'abattement au 15/6/2011: 152 500,00 euros

déclare par la présente attestation sur l'honneur que je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucune autre contrat de l'assuré précité.