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French Law (general) Translation Glossary

French term		French translation
A. J.		archive/archivage/autorité judiciaire	Joan Berglund
Entered by: Joan Berglund
acquisition		achat correspondant à une immobilisation
Adres / Adresse (dr. luxembourgeois)		Droit (fixe) de recherche d’adresse
ayant nous-même(s), le Notaire, la capacité		ayant nous-même, le Notaire, la capacité
B.A. BA		rudiments/connaissances élémentaires.
BJCP		Bulletin Juridique des Contrats Publics
charges pendantes		accusations pendantes ou en suspens	Angie Garbarino
Entered by: Angie Garbarino
chefs de prévention		points d\'accusation	Alessandra Meregaglia
Entered by: Alessandra Meregaglia
citer/alléguer verbatim		citer/alléguer mot pour mot (exactement)
de cette Assignation et Plaide ou de cette assignation et de cette Plaide?		dans les 20 jours après la notification de cette assignation et plaide contre vous.	Angie Garbarino
Entered by: Angie Garbarino
DEN 1275 CJ		Droits d'enregistrement 1275 Code judiciaire (Belgique)
direction		ligne de conduite / actions à prendre
e.r.		en relation avec
Fait et passé		Fait et adopté
fonds social		fonds de réserve
L'y condamne en tant que de besoin		La condamnation servira au cas où le condamné ne fait pas ce qu'il a promis
le ou la notaire		Madame le notaire
Mandat d'arrêt		MANDAT D'ARRÊT = ARREST WARRANT
MED		maintien en détention
MED		Mise En Détention
occuper pour		réprésenter
p.c.		pour cent
préqualifié		susmentionné, décrit plus haut
que ... soit ... ou		whether it is ... or ...	Tony M
Entered by: Tony M
qui répondra seul vis-à-vis des tiers comme de LA SOCIÉTÉ de son droit de...		qui assumera, vis à vis des tiers de même que vis à vis de la société, l'entière responsabilité de tout ce qui découlera de son	NancyLynn
Entered by: NancyLynn
samedi médian		le samedi qui se trouve au centre de la période de vacances
sans état		sans profession, femme au foyer
Subjonctif		s\'utilise aussi pour exprimer une obligation
témoin-femme		la témoin
TVM		tous véhicules à moteur
U&H		U&H (Urbanisme et Habitat)
vest.		vestiaire