Quelles obligations lorsqu'on sous-traite ? Traducteur anglais sans n° de tva intracommunautaire ?
Inițiatorul discuției: Claire Dodé

Claire Dodé  Identity Verified
Franţa
Local time: 22:54
din germană în franceză
Aug 9

Bonjour,
Un collègue de proZ à qui je sous-traite pour la première fois me dit qu'il n'a pas de n° de siret anglais, juste un n° de sécurité sociale.
Je n'ai pas l'habitude de sous-traiter à des traducteurs installés en Angleterre, je sous-traite toujours en France ou en Allemagne.
J'ai pris l'habitude de vérifier sur VIES le n° de tva intracommunautaire de mes clients et fournisseurs.

Quelles sont mes obligations lorsque je sous-traite ?
Il me semble que je dois faire la vérification VIES pour être dans les clous par à rapport à un contrôle fiscal.

Qui sait ce qu'il en est avec l'Angleterre ?

Merci.

Claire Dodé


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spania
Local time: 21:54
Membru (2007)
engleză
+ ...
Ce n'est pas tout le monde qui est sur VIES Aug 9

Claire Dodé wrote:
Un collègue de proZ à qui je sous-traite pour la première fois me dit qu'il n'a pas de n° de siret anglais, juste un n° de sécurité sociale.
Je n'ai pas l'habitude de sous-traiter à des traducteurs installés en Angleterre, je sous-traite toujours en France ou en Allemagne.
J'ai pris l'habitude de vérifier sur VIES le n° de tva intracommunautaire de mes clients et fournisseurs.

Quelles sont mes obligations lorsque je sous-traite ?
Il me semble que je dois faire la vérification VIES pour être dans les clous par à rapport à un contrôle fiscal.

Je sais qu'on peut s'exercer en toute légitimité en Angleterre sans avoir un numéro à trouver sur VIES. Mais je n'en sais rien d'autre. J'espère que cette réponse va apporter un peu plus d'attention à ce fil. Sinon, ré-essayez en anglais. Les Anglais(es) toujours en Angleterre en savent beaucoup, j'en suis sûre.


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Claire Dodé  Identity Verified
Franţa
Local time: 22:54
din germană în franceză
INIŢIATORUL SUBIECTULUI
Merci Aug 13

Je vais lui demander de poser la question sur le forum anglais.

Bonne journée,

Claire


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 22:54
din franceză în engleză
Numéro TVA intra-comm. Aug 14

On peut exercer en France aussi sans avoir son numéro TVA intra-comm. Mais dès qu'on on a besoin, il suffit de'envoyer un mail aux services fiscaux. Idem au Royaume Uni.

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B.Georgieva
Local time: 22:54
din bulgară în franceză
Le N° de SIRET est suffisant pour la France. 06:17

Oui, en France c'est possible de travailler sans N° de TVA d'autant qu'il existe le statut d'autoentrepreneur. Il suffit de d'avoir N° de SIRET ou de SIRENE.

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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 22:54
din franceză în engleză
Autoentrepreneur et n° TVA intracommunautaire 12:35

B.Georgieva wrote:

Oui, en France c'est possible de travailler sans N° de TVA d'autant qu'il existe le statut d'autoentrepreneur. Il suffit de d'avoir N° de SIRET ou de SIRENE.


En France, en tant qu'autoentrepreneur, si on a besoin de fournir un n° de TVA intracommunautaire, il suffit de demander au service fiscal dont on dépend. Le fait de ne pas être assujetti à la TVA n'empêche pas d'obtenir un n° de TVA intracommunautaire. Cela paraît bizarre, mais c'est comme ça. Tout le monde (en France) peut obtenir un n° de TVA intracommunautaire, à partir du moment où on a un numéro SIRET. Pour les non redevables de la TVA, l'attribution du n° TVA intracomm. n'est pas automatique; il faut le demander. C'est tout.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570

"Demande par un assujetti non redevable
Un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas attribué automatiquement à un assujetti non redevable.

Cela concerne par exemple :

un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple,
un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, ou
un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.
Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE (sans condition de montant), il a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c'est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

En cas de vente ou d'achat de marchandises dans l'UE, l'assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n'est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s'agit d'une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Si cette option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) nouvelle fenêtre"

[Edited at 2017-08-20 12:36 GMT]


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spania
Local time: 21:54
Membru (2007)
engleză
+ ...
N° de TVA anglais pour les non-assujettis ? 13:14

Nikki Scott-Despaigne wrote:
On peut exercer en France aussi sans avoir son numéro TVA intra-comm. Mais dès qu'on on a besoin, il suffit de'envoyer un mail aux services fiscaux. Idem au Royaume Uni.

Autant que je sache ce n'est pas du tout idem en Angleterre. Il y a eu de nombreux questions concernant l'impossibilité de se faire entendre par HMRC. Ils ne voient pas la nécessité d'un TVA pour ceux qui sont non-assujetti, et ils ne réagissent pas aux demandes.


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 22:54
din franceză în engleză
Au temps pour moi! 18:10

Sheila Wilson wrote:

Nikki Scott-Despaigne wrote:
On peut exercer en France aussi sans avoir son numéro TVA intra-comm. Mais dès qu'on on a besoin, il suffit de'envoyer un mail aux services fiscaux. Idem au Royaume Uni.

Autant que je sache ce n'est pas du tout idem en Angleterre. Il y a eu de nombreux questions concernant l'impossibilité de se faire entendre par HMRC. Ils ne voient pas la nécessité d'un TVA pour ceux qui sont non-assujetti, et ils ne réagissent pas aux demandes.


Merci d'avoir corrigé le tir pour moi, chère Sheila!


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